Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

DÉPÔT D'OFFRE D'EMPLOI

DISTRI-EMPLOI est un cabinet de recrutement spécialisé pour la Grande Distribution.
Devant une demande croissante des professionnels pour passer des offres d'emploi sur le site DISTRI-EMPLOI, dont la notoriété est reconnue, et indépendamment du service recrutement, nous avons accepté de commercialiser le dépôt d'offres d'emploi. Le tarif et les conditions générales de vente et d'utilisation indiqués ici concernent uniquement le dépôt des offres d'emploi et en aucun cas le service recrutement.

DEFINITIONS :

«Le recruteur, le client » désigne la personne physique ou morale qui utilise les services commercialisés par DISTRI-EMPLOI.
« Le candidat » désigne tout internaute naviguant sur le site DISTRI-EMPLOI en vue d'y consulter les offres d'emploi, le contenu éditorial, et qui peut être amené à postuler ou déposer son CV.
« Nous, notre » désignent DISTRI-EMPLOI.

LE RECRUTEUR

1/ Un recruteur désirant passer pour la première fois un bon de commande à DISTRI-EMPLOI doit remplir une fiche de renseignement en ligne qui permettra la création d'un « Espace recruteur » pour la gestion des annonces en ligne, elle sera également à destination du service comptabilité pour la gestion de la facturation. Cette fiche ne devra être rempli que lors de la première commande et pourra être modifiée par le recruteur si nécessaire.
Le recruteur s'engage à fournir lors de son inscription des informations exactes qui ne sont en aucun cas trompeuses, mensongères, incorrectes ou susceptibles d'induire en erreur ou de tromper.
Le bon de commande devra ensuite être faxé ou envoyé par mail ou courrier à DISTRI-EMPLOI pour validation.
Toute souscription d'un bon de commande auprès de DISTRI-EMPLOI implique l'acceptation de nos conditions générales de vente et d'utilisation pour toute utilisation de nos services ou de nos produits par le biais de notre site internet ou de notre service client.

2/ Un identifiant et un mot de passe seront choisis par l'utilisateur lors de son inscription. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services par des personnes auxquelles il aurait communiqué ses codes d'accès, volontairement ou par négligence. Nous nous réservons le droit de bloquer ou supprimer tout compte dont l'utilisation serait frauduleuse, abusive, non conforme aux présentes conditions générales de vente ou contraire aux lois et règlementations en vigueur, sans obligation d'un préavis ni indemnité quelconque. Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art. 34 de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978).

3/ Le texte de l'annonce est saisi par le client lui-même. Les annonces sont validées dans un délai maximum de 24h00 (du lundi au vendredi) après réception du bon de commande signé. Les annonces sont publiées au format texte standard durant 60 jours, sauf avis du recruteur de l'enlever à une date antérieure si le poste a été pourvu ou s'il le juge utile. Toute annonce supprimée avant le terme des 60 jours est définitivement perdue et ne fera l'objet d'aucun avoir ou remboursement. A échéance des 60 jours, l'annonce est automatiquement enlevée du site par effacement automatisé. L'annonceur est prévenu par mail de cette suppression.

4/Les annonces peuvent être modifiées en cours de parution par le client lui-même jusqu'au dernier jour, à condition de ne pas modifier substantiellement le poste recherché, ce qui reviendrait à une offre
d'emploi différente qui serait alors déduite du compteur ou facturée au recruteur, en prorogeant sa date de parution à 60 jours après la date de modification. Un dépôt d'offre, sauf accord contraire dûment spécifié, s'entend pour une offre d'emploi unique, relative à un poste unique.

5/Les produits et services diffusés sur le site DISTRI-EMPLOI le sont sous la seule responsabilité de l'annonceur. DISTRI-EMPLOI se réserve le droit de refuser toute offre d'emploi, même en cours d'exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, elle paraîtrait contraire à l'esprit du site. DISTRI-EMPLOI peut être amené à corriger la présentation de l'annonce afin de la rendre homogène et en corrigeant le plus souvent les fautes de frappe qui peuvent s'être glissées.
La loi 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations interdisant toute mention d'âge dans le recrutement, DISTRI-EMPLOI enlèvera systématiquement tout texte où figure une mention d'âge ou de tranche d'âge.

6/ Pour chaque offre, un candidat peut postuler en ligne et/ou transmettre son CV directement au recruteur. DISTRI-EMPLOI s'engage sur une obligation de moyens mais pas sur une obligation de résultat.
DISTRI-EMPLOI ne saurait être tenu pour responsable de la qualité des emplois fournis ni de la qualité des CV reçus ou des candidats éventuellement recrutés. Les parties mises en relation ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de DISTRI-EMPLOI.

7/ En passant une offre, le client autorise DISTRI-EMPLOI à utiliser son nom commercial ainsi que son logo aux fins de les insérer dans des pages de résultats sur le site ainsi que tous documents, quelque soit leur forme, de présentation de l'activité et des Clients de la Société. DISTRI-EMPLOI s'interdit de revendre à des tiers extérieurs tous fichiers ou données personnelles qui auraient été enregistrées dans sa base, hormis, de façon ponctuelle et ciblée, les coordonnées des candidats et des recruteurs sans lesquelles le site n'aurait pas d'objet.
DISTRI-EMPLOI s'interdit notamment de revendre la base des e-mails ou des adresses à des tiers extérieurs. DISTRI-EMPLOI se réserve le droit d'exploiter les données enregistrées à des fins uniquement statistiques et de gestion interne.

8/ Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d'une offre ne sera admise s'il n'est pas mentionné sur le bon de commande une date limite impérative de mise en ligne. En cas de contestation, celle-ci sera remise à la juridiction du Tribunal de commerce de Vannes.

9/ Les délais et les spécifications techniques sont ceux précisés sur le bon de commande. En cas de non respect de ces éléments, la responsabilité de DISTRI-EMPLOI ne pourra être engagée.

10/ Pour tout préjudice, sauf cas de fraude ou de faute intentionnelle, la responsabilité de DISTRI-EMPLOI envers le Client au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par DISTRI-EMPLOI, déduction faite de l'ensemble des frais engagés au titre de l'exécution de la prestation au cours de laquelle survient le sinistre ayant entraîné la rssponsabilité de DISTRI-EMPLOI. Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation la perte de chiffre d'affaire ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.

11/ La signature du bon de commande engage à la souscription ferme à nos services, qui ne pourront alors faire l'objet d'une annulation. Le recruteur consent alors à nous régler l'intégralité du prix indiqué sur le bon de commande. L'annonceur est responsable du paiement des produits et services mis en ligne aux conditions définies dans le tarif.

12/ Toutes taxes présentes ou futures sont en charge de l'annonceur et facturées en sus.

13/ DISTRI-EMPLOI ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet à l'égard de l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la Société. Les produits et/ou services proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation du bon de commande par DISTRI-EMPLOI. Outre le cas visé à l'article 4 ci-dessus, DISTRI-EMPLOI peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer le produit et/ou service. En fonction des circonstances, DISTRI-EMPLOI se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L'annonceur pourra s'y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.

14/ DISTRI-EMPLOI se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses CGV sans délai.

15/ La période de consommation et la facturation intervienne dès l'activation du produit. Le recruteur s'engage à utiliser des moyens de paiement dont il est le propriétaire et à être en mesure de payer la totalité de nos services.
En cas d'absence de paiement intégral d'une facture passé un délai de 30 jours, DISTRI-EMPLOI se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir. Toute prestation commencée est due. Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- la suspension de l'exécution du contrat,
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
- le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
- l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

16/ Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat.

17/ Tous les documents et informations, quel que soit leur forme et support, mis à disposition ou remis au client, demeurent la propriété exclusive de DISTRI-EMPLOI, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations.

 

LE CANDIDAT

1/En s'inscrivant sur DISTRI-EMPLOI, le candidat accepte que ses données personnelles soient consultables par le recruteur pour lequel il a postulé à une offre. Le candidat accepte ainsi d'être contacté par le recruteur sur les moyens de contact qu'il a renseignés. DISTRI-EMPLOI n'impose pas le dépôt d'un CV pour répondre à une offre.

2/DISTRI-EMPLOI s'engage à respecter la confidentialité des données fournies par le candidat, qui ne pourront être utilisées que pour le traitement de son inscription et la réalisation des services proposés par la société. Les données personnelles du candidat ne pourront être communiquées à un tiers sans son consentement.
Le candidat reconnaît être responsable de la véracité des informations qu'il communique sur son profil et s'engage à mettre à jour ce dernier en cas de changement de statut. Le candidat reconnaît être responsable de ses échanges avec les recruteurs et ne pourrait en aucun cas engager notre responsabilité.
Nous ne pouvons être tenus responsables de la non véracité des informations indiquées sur une offre d'emploi.
Nous nous déchargeons de toute responsabilité quant à l'utilisation qui serait faite du CV d'un candidat ou de ses données personnelles par les recruteurs.

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