Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est une mesure d’accompagnement pour les salariés en situation de licenciement économique. Il vise à faciliter leur retour sur le marché du travail en leur proposant un accompagnement personnalisé et adapté à leurs compétences et leurs besoins. Afin de bénéficier de ce dispositif, il faut constituer un dossier CSP et l’envoyer à Pôle emploi dans les délais impartis. Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les étapes à suivre pour que tout se passe au mieux.
Qui est concerné par le csp ?
Pour bénéficier du CSP, il faut être salarié d’une entreprise en procédure de licenciement économique, avoir au moins 1 an d’ancienneté et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Les salariés qui remplissent ces conditions doivent recevoir une proposition écrite de CSP de la part de leur employeur lors de la notification de leur licenciement.
La proposition de csp par l’employeur
L’employeur a pour obligation de remettre à chaque salarié concerné une proposition de CSP ainsi qu’un document explicatif et un formulaire d’adhésion. Le salarié dispose ensuite d’un délai de 21 jours calendaires pour donner sa réponse à cette proposition.
Comment constituer le dossier csp ?
Le dossier CSP doit contenir les pièces suivantes :
- La proposition de CSP remise par l’employeur
- Le formulaire d’adhésion au CSP dûment complété et signé par le salarié
- Une copie du bulletin de salaire correspondant à la dernière période travaillée
- Une copie de la carte d’identité du salarié
- Si nécessaire, un justificatif attestant de la qualité de représentant légal pour les personnes mineures ou sous tutelle
Répondre à la proposition de csp
Dans le délai de 21 jours prévu, le salarié doit donner sa réponse concernant la proposition de CSP. S’il accepte, il doit compléter et signer le formulaire d’adhésion fourni par l’employeur puis le lui remettre avec les autres pièces nécessaires.
Attention : le dépassement de ce délai entraîne une renonciation automatique au CSP et l’impossibilité de bénéficier des mesures d’accompagnement prévues par ce dispositif.
L’envoi du dossier csp à pôle emploi
Une fois que toutes les étapes précédentes ont été effectuées, c’est l’employeur qui est chargé d’envoyer le dossier complet (proposition de CSP, Formulaire d’Adhésion et les documents requis) à Pôle emploi. Ce dernier doit être adressé au centre de Pôle emploi dont dépend le salarié, au plus tard 8 jours après la fin du délai de réflexion des 21 jours. Ainsi, si le dossier est reçu en temps et en heure par Pôle emploi, il sera instruit et permettra au salarié de bénéficier de l’accompagnement prévu dans le cadre du CSP.
Le rôle de pôle emploi dans le dispositif csp
Dès réception du dossier, Pôle emploi vérifie que les conditions sont remplies pour bénéficier du CSP. Si c’est le cas, un conseiller personnel est désigné pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de retour à l’emploi. Celui-ci peut proposer différentes actions comme :
- Des bilans d’évaluation permettant d’identifier les compétences du salarié
- Des formations adaptées visant à améliorer ses qualifications ou développer de nouvelles compétences
- Des conseils pour optimiser sa recherche d’emploi (aide à la rédaction de CV, entraînement aux entretiens, etc.)
- Un suivi régulier pour faire le point sur les avancées et ajuster si nécessaire le plan d’action mis en place
Au niveau financier, le bénéficiaire du CSP percevra une allocation équivalente à 75% de son salaire brut antérieur, ainsi que d’éventuelles aides pour financer les formations réalisées dans le cadre du dispositif.
Pour que tout se passe au mieux, n’hésitez pas à vous informer sur vos droits et à consulter régulièrement l’avancement de votre dossier CSP auprès de Pôle emploi. Enfin, il est fondamental de respecter les délais impartis pour la constitution et l’envoi du dossier CSP afin de maximiser ses chances de bénéficier de cet accompagnement personnalisé et ainsi faciliter son retour sur le marché du travail.
